conditions générales de vente

L'entreprise Arbre & Co Sarl vous invite à prendre connaissance de ces conditions avant toute commande de prestations et à les accepter sans réserve.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des prestations fournies par l'entreprise Arbre & Co Sarl. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 2 - Prestations proposées

L'entreprise Arbre & Co Sarl propose les prestations suivantes :

Élagage et abattage d'arbres : taille d'arbres, abattage, soins aux arbres, etc.
Expertise d'arbres : évaluation de la santé et de la stabilité des arbres, conseil sur les mesures à prendre, etc.
Paysagisme : création et aménagement d'espaces verts, plantation, entretien, etc.

Article 3 - Devis et Commande

Les prestations de l'entreprise Arbre & Co Sarl font l'objet d'un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours. La commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente. L'entreprise Arbre & Co Sarl ne commencera les travaux qu'après réception du devis signé. Un acompte pour certains travaux pourra être demandé au retour du devis signé. Pour les contrats d’entretien un acompte sera demandé en milieu de saison.

Article 4 – Modalités spécifiques aux Contrats d’Entretien

1. Durée et Reconduction

Les contrats d’entretien, qui engagent l'entreprise Arbre & Co Sarl sur une saison ou une période définie, sont conclus pour la durée spécifiée dans le devis ou le contrat.

Contrat annuel : Sauf indication contraire, les contrats d'entretien sont conclus pour la durée de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) ou pour une saison complète d'entretien. Ils prennent fin à leur échéance sans formalité.
Contrat à reconduction tacite : Lorsqu'un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an (contrat pluriannuel), il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, aux conditions tarifaires actualisées, sauf dénonciation formelle de l'une des parties.

2. Dénonciation et préavis

Délai de préavis : La dénonciation (résiliation) d'un contrat à reconduction tacite doit être notifiée trois mois avant la date d'échéance annuelle du contrat (soit au plus tard le 30 septembre pour un contrat expirant le 31 décembre).
Absence de préavis : En l'absence de respect de ce délai de préavis, le contrat sera réputé reconduit pour l'année suivante, engageant le client à régler la prestation due pour cette nouvelle période.

3. Résiliation anticipée

Principe : Le client peut résilier un contrat d'entretien en cours d'exécution, mais il devra verser à l'entreprise Arbre & Co Sarl une indemnité correspondant aux engagements pris et aux pertes subies.
Indemnité de résiliation : En cas de résiliation unilatérale par le client avant l'échéance annuelle du contrat et sans faute prouvée de l'entreprise, le client est redevable de l'intégralité du montant annuel du contrat restant à facturer, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible.
Frais d'acompte : L'acompte versé, tel que prévu à l'Article 3, est conservé par l'entreprise Arbre & Co Sarl à titre d'indemnisation minimale, sans préjudice des indemnités prévues ci-dessus.

Article 5 - Prix et Modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en francs suisses et toutes taxes comprises. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, en espèces ou par facture QR. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 5 % du montant de la facture sera appliquée de plein droit.

Article 6 - Annulation et report de prestations

Toute annulation ou report de prestation doit être signalé au moins une semaine à l'avance. En cas d'annulation, les frais déjà engagés seront facturés comme l'achat de fournitures. En cas de report, des frais peuvent s'appliquer en fonction des prestations à fournir.

Article 7 - Charte des jardins et protection de l'environnement

L'entreprise Arbre & Co Sarl s'engage à respecter l'environnement par la charte des jardins, à privilégier des moyens écologiques pour gérer les problèmes rencontrés, ainsi qu'à s'engager dans le maintien de la biodiversité.

Article 8 - Protection de la propriété intellectuelle

Tous les plans, documents et autres supports fournis par l'entreprise Arbre & Co Sarl pour la réalisation de la prestation restent la propriété intellectuelle de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite de l'entreprise.

Article 9 - Responsabilité pour les Prestations d'Entretien et de Service

Les prestations d'entretien courant (tailles, tontes, désherbage, soins...) relèvent du contrat de service (Mandat) et sont facturées selon le temps passé, sauf devis forfaitaire spécifique.

1. Dénonciation de la non-conformité (Services)

Le client est tenu de vérifier l'exécution des travaux de service immédiatement après leur achèvement. Toute réclamation concernant la conformité ou la qualité d'une prestation d'entretien doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée et doit être réglée.

2. Limites de Responsabilité

Notre responsabilité pour les services (y compris les tailles) est limitée à la réparation des dommages résultant d'un manquement avéré à notre devoir de diligence (faute prouvée). Nous déclinons toute responsabilité pour :

Dommages postérieurs à la taille : Les dégâts causés aux végétaux ou aux ouvrages par des événements naturels (neige, vent, grêle, tempête, etc.) survenant après la taille, même si la taille a pu fragiliser momentanément la plante. Nous déclinons notamment toute responsabilité pour la rupture ou la chute d'arbres causée par le vent ou la neige après notre intervention.
Dommages consécutifs : Les dommages indirects ou les pertes de jouissance résultant de la non-conformité de la prestation de service.
Insatisfaction subjective : Les réclamations basées sur une appréciation subjective de la qualité de la prestation lorsque celle-ci a été effectuée conformément aux règles de l'art du métier.

3. Régie (Travaux sans Devis)

Pour les travaux effectués en régie, le client est tenu de payer les heures effectuées (matériel et main-d'œuvre) dans leur intégralité. Le refus de paiement total n'est admissible que si le client prouve l'inexécution ou la défectuosité manifeste de la prestation.

Article 10 - Garantie des ouvrages

Nous garantissons la conformité, la qualité des matériaux et la bonne exécution des ouvrages de construction (terrasses, revêtements de sol, palissades, murs de soutènement, etc.) réalisés selon les règles de l'art.

1. Délai de Garantie

Délai de garantie contractuelle : La période de garantie pour les défauts est fixée à 1 an à compter de la date d'achèvement des travaux.
Délai de prescription légal : Les défauts graves et non décelables avant la fin du délai de garantie sont soumis au délai de prescription légal de 5 ans à compter de la réception, conformément au Code des obligations (CO, Art. 371).

2. Dénonciation des défauts

Le client est tenu de vérifier l'ouvrage après son achèvement et de dénoncer tout défaut (apparent ou caché) par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant sa découverte. Pour les défauts apparents, ce délai court dès le jour de la fin des travaux (ou de la réception).

3. Étendue de la garantie et exclusions

La garantie couvre les défauts de matériel ou d'exécution qui nuisent à la fonctionnalité et à l'usage normal de l'ouvrage.

Elle ne couvre pas :

Réseaux enterrés et informations de chantier : Les défauts ou dommages résultant de l'existence de réseaux souterrains (tels que réseaux électriques, d'eau, de gaz, de téléphone, etc.) non signalés préalablement par le client. Il incombe au client de fournir à l'entreprise toutes les informations nécessaires à la préservation des réseaux enterrés. De même, l'exclusion s'applique si les défauts résultent d'une qualité de sol inconnue et imprévisible qui impacte la stabilité de l'ouvrage.
Usure et esthétique : Les dégradations dues à l'usure normale, les altérations esthétiques (variations de teinte, patine naturelle du bois ou de la pierre, microfissures superficielles) ou les défauts mineurs qui n'affectent pas la fonctionnalité de l'ouvrage.
Entretien : Les dommages résultant d'un entretien inadéquat ou insuffisant par le client.
Conditions climatiques : Les dégâts causés par des événements naturels exceptionnels et imprévisibles (gel/dégel non conforme aux normes, glissement de terrain, inondation, foudre, etc.).
Dommages tiers : Les dégâts résultant d'un usage inapproprié, de surcharges, de modifications effectuées par le client ou des tiers, ou d'actes de vandalisme.
Dommages inhérents au chantier : Les dommages mineurs aux biens existants (tels que traces de roues, salissures, rayures légères, etc.) inhérents à la nature des travaux. Notre responsabilité est limitée aux dommages qui résultent d'une faute prouvée ou d'un manquement grave à nos devoirs de diligence.
Matériaux fournis par le client : Les défauts liés à la qualité des matériaux dont la fourniture a été imposée par le client.

En cas de défaut avéré couvert par la garantie, nous nous engageons à réparer ou à remplacer l'ouvrage défectueux à nos frais, dans la limite du coût initial de la prestation défectueuse (matériaux et pose).

Article 11 – Garantie des plantations

Nous garantissons la bonne reprise des végétaux fournis et plantés par nos soins.

1. Objet et Conditions d'Application

La garantie s'applique exclusivement aux plantations réalisées en pleine terre. Les plantations en pots, jardinières ou bacs ne sont pas couvertes.
La bonne reprise est définie par l'enracinement du végétal et/ou l'ouverture des bourgeons.
Elle couvre la survie (mortalité totale) du végétal ainsi que tout défaut majeur imputable à la fourniture ou à l'exécution de la plantation. En cas de défaut avéré, le remplacement est effectué gratuitement (fourniture et plantation) dans la limite du coût du végétal et des prestations de plantation initiales.
Paiement de la fourniture : La fourniture des végétaux reste due. L'entreprise Arbre & Co Sarl facturera les végétaux commandés conformément au devis accepté, même si la plantation n'a pas pu être réalisée (totalement ou partiellement) pour des raisons indépendantes de la volonté de l'entreprise.

2. Périodes de Garantie

La garantie s'applique pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de plantation, sans dépasser les dates limites suivantes :

Plantation d'Octobre à Décembre : jusqu'au 1er mai de l'année suivante
Plantation de Janvier à Avril : jusqu'au 30 juin de la même année
Exclusion des plantations hors période propice : Les plantations effectuées de mai à septembre sont considérées comme hors période propice et ne font l'objet d'aucune garantie de reprise, sauf accord écrit contraire.

3. Délai de Réclamation
Le client est tenu de vérifier l'état des plantes et de dénoncer tout défaut (apparent ou caché) par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant sa découverte. Pour les défauts apparents, ce délai court dès le jour de la fin de la plantation.

4. Exclusions de Responsabilité
La garantie ne s'applique pas et le remplacement n'est pas couvert si la non-reprise ou le dommage résulte de facteurs externes et indépendants de notre entreprise. Ces exclusions comprennent, sans s'y limiter :

Entretien : Dommages dus à un défaut de soins (manque ou excès d'arrosage, fertilisation, taille inappropriée) lorsque l'entretien n'est pas inclus contractuellement dans nos prestations.
Non-conformité subjective : L'entreprise Arbre & Co Sarl ne pourra être tenue responsable de la non-conformité des végétaux avec les attentes subjectives du client si ceux-ci correspondent aux espèces, calibres et prix proposés dans le devis accepté.
Conditions climatiques : Dégâts causés par des événements naturels (gel tardif, grêle, tempêtes, neige, inondations ou sécheresse prolongée).
Gros sujets : Les végétaux dont le coût unitaire de fourniture est supérieur à CHF 3'000.- ne sont pas couverts par la présente garantie. Ces sujets font l'objet de conditions de garantie spécifiques convenues séparément.
Dommages tiers : Dégâts causés par des animaux (rongeurs, gibier), le vandalisme ou des travaux effectués par des tiers.
Pertes partielles : Les défauts de croissance ou dommages esthétiques mineurs qui n'empêchent pas la plante de survivre et de se régénérer.

Article 12 – Garantie des Gazons et des Semis (Pelouses, Prairies)

1. Objet et définition de la reprise

La garantie s'applique aux gazons semés, gazons plaqués et mélanges de prairies fournis et mis en place par nos soins.

La reprise est définie par l'obtention d'une germination satisfaisante ou d'un enracinement complet dans le cas du gazon plaqué, aboutissant à une couverture uniforme de l'espace.

2. Périodes de garantie

La garantie couvre la phase critique de germination et d'installation. Elle est fixée aux dates maximales suivantes :

Semis entre mars et mai : jusqu'au 30 juin de la même année
Semis entre aout et octobre : jusqu'au 1er décembre de la même année
Gazon plaqué : 30j après la pose, hors juillet et aout et période de sécheresse ou canicule

3. Dénonciation

Le client est tenu de dénoncer tout défaut de germination ou d'enracinement par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant sa découverte. Dans tous les cas, la dénonciation doit intervenir au plus tard à la date limite de garantie applicable.

4. Exclusions de responsabilité

La garantie ne s'applique pas si le défaut ou la dégradation est causé par des facteurs externes, notamment :

Entretien : Dommages dus à un défaut de soins, notamment un manque ou un excès d'arrosage pendant la phase critique, ou le non-respect des instructions de première tonte.
Dégâts : Dommages causés par le piétinement, les animaux (oiseaux, rongeurs), le vent ou le lessivage par l'eau (ruissellement).
Adventices : La garantie ne couvre pas la présence d'adventices (mauvaises herbes), car leur présence est influencée par l'environnement et l'entretien du site.
Conditions climatiques : Les défauts causés par la chaleur excessive ou la sécheresse prolongée, le gel, la grêle ou les inondations.
Pertes partielles : La garantie ne couvre pas les zones clairsemées ou les pertes partielles mineures (jusqu'à 15% de la surface).

Article 13 – Réclamations générales

En cas de non-conformité de la prestation réalisée avec les termes du devis accepté par le client, celui-ci dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réalisation de la prestation pour en informer l'entreprise Arbre & Co Sarl.